Conditions Générales de Vente

Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations d'IBDEO et de son client dans le cadre de la vente de ses prestations de services. Toute prestation accomplie par IBDEO implique l'adhésion sans réserve de l'acheteur aux présentes conditions générales de vente.

Article 1 — Principes

Ces conditions générales concernent les prestations de services fournis entre professionnels ou dans le cadre d'un projet professionnel (prestataire / acheteur). Les présentes conditions générales expriment l'intégralité des obligations des parties. Elles constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties, et, en ce sens, l'acheteur est réputé les accepter sans réserve.

Les présentes conditions générales de vente prévalent sur tout autre document, et notamment sur toutes conditions générales d'achat. Elles s'appliquent, sans restriction ni réserve, à tous les services rendus par le prestataire auprès des acheteurs de même catégorie. Le prestataire et l'acheteur conviennent que les présentes conditions générales régissent exclusivement leur relation.

Le prestataire se réserve le droit de modifier ponctuellement ses conditions générales. Elles seront applicables dès leur mise en ligne. Le prestataire se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes, en fonction des négociations menées avec l'acheteur, par l'établissement de conditions de vente particulières.

Article 2 — Contenu des prestations

Les présentes conditions générales ont pour objet de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente des prestations proposées par IBDEO. Elles concernent notamment les services suivants : référencement naturel SEO, audit SEO, consulting SEO, netlinking, gestion de l'e-réputation, optimisation GEO pour les moteurs IA, création et refonte de sites internet, branding et identité visuelle, community management, campagnes Google Ads et Social Ads, automatisation et intelligence artificielle, création de contenus, et toute prestation de communication digitale ou stratégique réalisée par IBDEO pour le compte de l'acheteur.

Article 3 — La commande

L'acheteur passe sa commande en ligne, par devis signé ou par bon de commande. Pour que la commande soit validée, l'acheteur devra accepter les présentes conditions générales. Son acceptation entraînera l'envoi d'une confirmation de la part du prestataire. Toute commande vaut acceptation des prix et descriptions des prestations proposées.

Dans certains cas, notamment défaut de paiement, informations erronées ou autre problème sur le compte de l'acheteur, le prestataire se réserve le droit de bloquer la commande jusqu'à la résolution du problème. En cas d'impossibilité de réalisation de la prestation, l'acheteur en sera informé par courrier électronique.

Article 3bis — Expiration des options commandées

À compter de la date de la commande, l'acheteur dispose d'un délai de 12 mois pour finaliser l'utilisation des options commandées. Passé ce délai, si les options n'ont pas été utilisées ou si la réalisation n'a pas été entamée du fait de l'acheteur, ces options seront considérées comme expirées. En conséquence, l'acheteur ne pourra prétendre à aucune réalisation ultérieure ni à un remboursement ou crédit pour lesdites options.

Article 3ter — Reprise de projet expiré ou abandonné

Dans le cas où un acheteur ayant commandé une prestation ne donne plus suite à la collaboration pendant une durée supérieure à douze (12) mois à compter de la dernière communication écrite ou du dernier échange validé, la commande sera considérée comme abandonnée et définitivement clôturée.

Toute demande ultérieure de reprise ou de réactivation du projet fera l'objet d'une nouvelle prestation facturée forfaitairement afin de couvrir les coûts de gestion, de remise en conformité technique et de réouverture du dossier :

• 499 € HT pour la reprise d'un projet de création ou de refonte de site internet ;
• 199 € HT pour la reprise d'une mission SEO ou de communication digitale.

Ces frais s'appliquent quelle que soit la somme précédemment réglée lors de la commande initiale. Aucune réclamation ni remboursement ne pourra être exigée au-delà du délai de 12 mois suivant la date de commande ou le dernier échange validé.

Article 4 — Signature électronique

La validation d'un devis par voie électronique (signature numérique, email de validation ou acceptation en ligne) vaut preuve de l'accord de l'acheteur et entraîne l'exigibilité des sommes dues. En cas d'utilisation frauduleuse de coordonnées, l'acheteur est invité à contacter immédiatement IBDEO via le formulaire de contact.

Article 5 — Confirmation de commande

Les informations contractuelles feront l'objet d'une confirmation par voie d'e-mail au plus tard au moment du début d'exécution des prestations, à l'adresse indiquée par l'acheteur.

Article 6 — Preuve de la transaction

Les registres informatisés, conservés dans les systèmes informatiques du prestataire dans des conditions raisonnables de sécurité, seront considérés comme les preuves des communications, des commandes et des paiements intervenus entre les parties. L'archivage des bons de commande et des factures est effectué sur un support fiable et durable pouvant être produit à titre de preuve.

Article 7 — Informations sur les prestations

Les prestations régies par les présentes conditions générales sont celles qui figurent sur le site internet du prestataire et qui sont indiquées comme réalisées par le prestataire ou sous son contrôle. Elles sont proposées dans la limite des disponibilités du prestataire. Les prestations sont décrites et présentées avec la plus grande exactitude possible. Toutefois, si des erreurs ou omissions ont pu se produire quant à cette présentation, la responsabilité du prestataire ne pourrait être engagée.

Article 8 — Prix

IBDEO se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment mais s'engage à appliquer les tarifs en vigueur indiqués au moment de la commande. Les prix sont affichés hors taxes (HT), sauf mention contraire. La TVA applicable est celle en vigueur au jour de la facturation.

Tous retards ou autres problèmes imprévus, dont le prestataire n'a pas la maîtrise et qui échappent à son contrôle, peuvent entraîner des honoraires supplémentaires susceptibles de faire l'objet d'une facturation complémentaire.

Pénalités de retard : conformément à la loi, tout retard de paiement oblige le prestataire à facturer des pénalités de retard au taux de 3 fois le taux d'intérêt légal. Par ailleurs, le débiteur en retard sera tenu de régler une indemnité forfaitaire pour frais de recouvrement de 40 €. Le prestataire sera fondé à suspendre l'exécution des prestations jusqu'au règlement complet de la facture impayée.

Article 9 — Modalités et délais de paiement

Le règlement de la commande se fait par virement bancaire, carte bancaire ou tout autre moyen convenu entre les parties. Le prestataire se réserve le droit de refuser d'honorer une commande émanant d'un acheteur qui n'aurait pas réglé totalement ou partiellement une commande précédente ou avec lequel un litige de paiement serait en cours.

Le prix est payable selon les modalités définies dans le devis ou bon de commande. En cas d'échéancier accepté, tout retard entraînera l'exigibilité immédiate de la totalité des sommes dues, sans préjudice de toute autre action. Une pénalité de 15 € HT par impayé sera appliquée.

Article 10 — Délais d'intervention

Sauf en cas de force majeure ou lors des périodes de fermeture annoncées, les délais d'intervention sont ceux indiqués dans le devis ou bon de commande, dans la limite des disponibilités du prestataire. Les délais d'exécution courent à compter de la date de validation de la commande et de réception des éléments nécessaires de la part de l'acheteur.

En cas de retard imputable à un tiers ou à des circonstances indépendantes de la volonté du prestataire, la responsabilité de celui-ci ne pourra être engagée et aucune indemnisation ne pourra être réclamée.

Article 11 — Modalités de réalisation

La réalisation des prestations n'est entamée qu'après confirmation du paiement ou signature du bon de commande. Elle est fournie dans le délai prévu, à compter de la réception par le prestataire de l'ensemble des éléments nécessaires (accès, briefs, contenus). En cas de non-respect des conditions de paiement, le prestataire pourra suspendre ou annuler la prestation.

Article 12 — Obligations du prestataire

Les engagements du prestataire constituent une obligation de moyens, au terme de laquelle les prestations seront exécutées dans le strict respect des règles professionnelles en usage ainsi que, le cas échéant, conformément aux conditions du contrat. Le prestataire ne peut garantir des résultats spécifiques en matière de positionnement SEO ou de visibilité, ces résultats dépendant d'algorithmes tiers (Google, moteurs IA) sur lesquels il n'a aucune maîtrise directe.

Article 13 — Obligations de l'acheteur

Afin de faciliter la bonne exécution des prestations, l'acheteur s'engage à :

• fournir au prestataire des informations et documents complets, exacts et dans les délais nécessaires ;
• prendre les décisions dans les délais requis et obtenir les approbations hiérarchiques nécessaires ;
• désigner un correspondant investi d'un pouvoir de décision ;
• s'assurer que les interlocuteurs clés soient disponibles tout au long de l'exécution des prestations ;
• avertir directement le prestataire de toute difficulté éventuelle relative à l'exécution des prestations ;
• fournir les accès nécessaires (site internet, Google Search Console, Analytics, etc.) dans les délais convenus.

Article 14 — Informations et publicité

L'acheteur reconnaît et accepte que les parties pourront correspondre ou transférer des documents par courrier électronique circulant sur le réseau internet, et qu'aucune des parties n'exerce de maîtrise sur la capacité, la fiabilité, l'accès ou la sécurité de ces courriers. Le prestataire ne saurait être tenu pour responsable de toute perte ou préjudice occasionné par la perte, le retard, l'interception ou l'altération de tout courrier électronique.

Les parties s'engagent à respecter la réglementation applicable à la protection des données personnelles, notamment le RGPD et la loi 78-17 du 6 janvier 1978. Chacune des parties s'engage à ne pas divulguer les informations confidentielles reçues de l'autre partie pendant une durée d'un (1) an suivant le terme des prestations.

Article 15 — Propriété intellectuelle

Le prestataire se réserve tout droit, titre et intérêt sur les éléments originaux figurant dans les travaux, documents, rapports et autres réalisations effectués dans le cadre des prestations, y compris les droits d'auteur et droits de propriété intellectuelle associés, ainsi que toutes les méthodes, processus, techniques et savoir-faire développés.

L'acheteur pourra, à titre gratuit et irrévocable, utiliser de manière interne les éléments conçus par le prestataire et livrés dans le cadre de la mission. L'acheteur s'interdit de commercialiser ou de concéder l'utilisation de ces éléments à des tiers sans l'accord préalable et écrit du prestataire.

Par dérogation, le prestataire pourra citer le nom et les réalisations de l'acheteur à titre de référence dans son portfolio, sauf demande contraire expresse de l'acheteur.

Article 16 — Documents

Le prestataire conservera les documents originaux qui lui auront été remis pendant un délai d'un (1) mois après la fin de la prestation, et les restituera à l'acheteur sur sa demande durant ce délai. Tous les documents, données ou informations fournis par l'acheteur resteront sa propriété. Le prestataire conservera une copie des seuls documents nécessaires à la constitution de ses dossiers de travail.

Article 17 — Indépendance

Dans l'hypothèse où un conflit d'intérêt surviendrait au cours de l'exécution des prestations, le prestataire en fera part immédiatement à l'acheteur et recherchera avec lui la solution la plus adaptée. Si une modification réglementaire interdisait au prestataire de poursuivre ses prestations, il mettra à disposition de l'acheteur le résultat des travaux ainsi que tous documents nécessaires à leur finalisation par un tiers.

Article 18 — Responsabilité du prestataire

L'entière responsabilité du prestataire relative à tout manquement, négligence ou faute relevé à l'occasion de l'exécution des prestations sera plafonnée au montant des honoraires versés au titre des prestations mises en cause, afin de couvrir les réclamations de toute nature (intérêts et frais inclus), quel que soit le nombre d'actions ou de fondements invoqués.

Cette stipulation ne s'applique pas à une responsabilité pour décès ou blessure corporelle, ni à toute autre responsabilité que la loi interdit d'exclure ou de limiter. La responsabilité du prestataire ne peut être engagée qu'en cas de faute ou de négligence prouvée, et est limitée aux préjudices directs à l'exclusion de tout préjudice indirect.

Article 19 — Garantie

Le prestataire s'engage à fournir ses prestations avec soin et professionnalisme, conformément aux règles de l'art. En matière de SEO et de communication digitale, les résultats obtenus dépendent en partie d'algorithmes et de plateformes tiers (moteurs de recherche, réseaux sociaux) sur lesquels le prestataire n'a aucune prise directe. Aucune garantie de résultat chiffré ne peut donc être contractuellement engagée, sauf accord exprès et écrit entre les parties.

Article 20 — Cessibilité et sous-traitance

Le prestataire se réserve le droit de céder tout ou partie de l'exécution des prestations à des prestataires répondant aux mêmes exigences de qualification. Le sous-traitant éventuel interviendra sous la seule responsabilité du prestataire et s'engagera à conserver confidentielles toutes les informations dont il aura connaissance.

Article 21 — Réclamations

Toutes les réclamations, qu'elles soient amiables ou judiciaires, relatives à l'exécution des prestations devront être formulées dans un délai d'une (1) année à compter de la fin de la réalisation de la prestation concernée.

Article 22 — Annulation de mission

Les prestations de référencement naturel (SEO), de consulting, de gestion de l'e-réputation, de community management et plus généralement toutes les prestations de services intellectuels et numériques proposées par IBDEO sont des services démarrés avec l'accord exprès de l'acheteur. À ce titre :

• Aucun remboursement ne pourra être exigé une fois la prestation engagée, quelles qu'en soient les raisons.
• En cas d'accompagnement mensuel (abonnement SEO, community management, etc.), la résiliation doit être notifiée par écrit avec un préavis minimum de 30 jours avant la prochaine échéance. Les sommes déjà versées pour la période en cours ne sont pas remboursables.
• Pour les missions ponctuelles (audit SEO, création de site, etc.), toute annulation après démarrage des travaux entraîne la facturation de l'intégralité du montant convenu, sans possibilité de remboursement.
• Hors cas de force majeure, toute annulation notifiée dans les 24h suivant la signature du bon de commande pourra, à titre exceptionnel et sur décision discrétionnaire d'IBDEO, donner lieu à un remboursement partiel.

Article 23 — Droit de rétractation

Conformément à l'article L. 121-20-2 du Code de la consommation, le droit de rétractation ne peut être exercé pour les contrats de fourniture de services dont l'exécution a commencé, avec l'accord de l'acheteur, avant la fin du délai de rétractation. Les prestations d'IBDEO étant des services intellectuels et numériques démarrés dès validation de la commande, le droit de rétractation est expressément exclu dès lors que l'exécution a été engagée.

Article 24 — Force majeure

Toutes circonstances indépendantes de la volonté des parties, empêchant l'exécution dans des conditions normales de leurs obligations, sont considérées comme des causes d'exonération et entraînent leur suspension. Seront considérés comme cas de force majeure tous faits ou circonstances irrésistibles, extérieurs aux parties, imprévisibles, inévitables et indépendants de leur volonté, notamment : catastrophes naturelles, incendies, arrêt des réseaux de télécommunication, pandémies, décisions gouvernementales. Si le cas de force majeure a une durée supérieure à trois (3) mois, les présentes conditions générales pourront être résiliées par la partie lésée.

Article 25 — Non-validation partielle

Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales sont tenues pour non valides ou déclarées telles en application d'une loi, d'un règlement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.

Article 26 — Non-renonciation

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement par l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les présentes conditions générales ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Article 27 — Délai de réactivité

L'acheteur s'engage à répondre aux sollicitations du prestataire dans un délai raisonnable. Des délais de réponse prolongés de la part de l'acheteur peuvent allonger les délais de livraison sans que la responsabilité du prestataire puisse être engagée :

• Délai de réponse supérieur à 15 jours : délai de traitement allongé de 2 jours ouvrés.
• Délai de réponse supérieur à 1 mois : délai de traitement allongé de 5 à 7 jours ouvrés.
• Délai de réponse supérieur à 2 mois : délai de traitement allongé de 15 jours ouvrés et frais de réactivation de 40 € TTC.

Article 28 — Protection des données personnelles

Les données à caractère personnel collectées sur le site ibdeo.fr comprennent : nom, prénom, adresse électronique, numéro de téléphone, adresse postale et toutes informations transmises via les formulaires de contact ou de commande. Ces données sont utilisées exclusivement pour :

• La gestion et l'exécution des prestations commandées ;
• La communication relative aux missions en cours ;
• L'envoi d'informations commerciales, sous réserve du consentement de l'utilisateur ;
• La prévention des fraudes et la sécurité des transactions.

IBDEO s'engage à ne transmettre aucune donnée personnelle à des tiers sans l'accord préalable de l'acheteur, sauf obligation légale.

Conformément au RGPD, les utilisateurs disposent des droits d'accès, de rectification, de suppression, de limitation, d'opposition et de portabilité de leurs données, qu'ils peuvent exercer en contactant : contact@ibdeo.fr.

Le site ibdeo.fr utilise des cookies techniques nécessaires à son fonctionnement. L'utilisateur peut désactiver les cookies depuis les paramètres de son navigateur.

Article 29 — Loi applicable

Les présentes conditions générales sont soumises au droit français. Elles sont rédigées en langue française et seule la version française fait foi en cas de litige.

Les parties s'engagent à rechercher une solution amiable à tout différend né de l'exécution des prestations. À défaut d'accord amiable, les parties soumettront le litige au Tribunal de Commerce de Bordeaux, compétent pour connaître des différends entre professionnels.