Conditions générales de ventes
ARTICLE 1 – Champ d’application
Les présentes Conditions Générales de Vente s’appliquent, sans restriction ni réserve à tout achat des services de création , réalisation , optimisation de référencement, création de logos, création graphique, et maintenance technique de site internet vitrine (« les Services ») proposés la SARL IBDEO, Société à Responsabilité Limitée, au capital social de 1.000,00 euros, ayant son siège social sis 2 Rue Jean Bonnardel – Immeuble le Topaze, Entrée C – 33140 VILLENANE D’ORNON, immatriculée au RCS de BORDEAUX sous le numéro 852 831 098, et représentée par son Gérant Monsieur Stéphane DELGADO (« le Prestataire ») aux clients, toutes personnes physiques majeures ou personnes morales, professionnelles ou non professionnelles, (« Les Clients ou le Client ») sur son site Internet www.ibdeo.fr .
Les caractéristiques principales des Services, sont présentées sur le site internet www.ibdeo.fr .
Le Client est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande. Le choix et l’achat d’un Service est de la seule responsabilité du Client.
Les coordonnées du Prestataire sont les suivantes :
SARL IBDEO
2 Rue Jean Bonnardel
Immeuble le Topaze – Entrée C
33140 VILLENANE D’ORNON
contact@ibdeo.fr
Ces conditions s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour d’autres circuits de commercialisation des Services.
Ces Conditions Générales de Vente sont accessibles à tout moment sur le site Internet et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.
Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du prestataire constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Client.
Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d’un droit d’accès, de rectification, d’opposition, d’effacement et de portabilité de l’ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à :
SARL IBDEO
2 Rue Jean Bonnardel
Immeuble le Topaze – Entrée C
33140 VILLENANE D’ORNON
contact@ibdeo.fr
Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes qui lui ont été adressées par IBDEO en même temps que son devis, le client en validant le devis, accepte les présentes conditions générales de vente. Sauf preuve contraire, les données enregistrées par IBDEO constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées par IBDEO et le Client via le site Internet www.ibdeo.fr .
La validation de la commande de Services par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Services proposés sur le site internet www.ibdeo.fr .
Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.
ARTICLE 2 – Commandes
Le Client sélectionne sur le site les services qu’il désire commander, selon les modalités suivantes :
Le Client contacte le Prestataire via un formulaire de création de site internet, et décrit son projet de site internet, création graphique .. ;
Le Prestataire prend contact auprès du Client, pour discuter du projet , et collecter toutes les informations nécessaires ;
Une fois toutes les informations réunies, le Prestataire adresse un devis au client, ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le devis est valable que pour une durée de 30 jours ;
Le site internet est livré au Client, clé en main, selon le délai indiqué sur le devis. Le Client pourra demander des modifications à travers l’espace de travail, selon les modalités indiqués sur le devis.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.
La validation d’une commande par le Prestataire est réalisée lorsque le Client valide le devis adressé par le Prestataire, en lui retournant ledit devis daté et signé avec la mention « bon pour accord ». Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation (article 1127-2 du Code Civil). Cette validation implique l’acceptation de l’intégralité des présentes Conditions Générales de Vente et constituent une preuve du contrat de vente.
Il appartient donc au Client de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler immédiatement toute erreur.
La vente de Services ne sera considérée comme définitive qu’après l’envoi au Client de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Prestataire, par courrier électronique et après encaissement par celui-ci de l’intégralité du prix ou de la première mensualité d’abonnement.
Le Prestataire propose ses services sous trois formes :
Sans engagement de durée, avec un paiement comptant, ou la possibilité de payer en 3 échéances ;
Sous la forme d’un engagement de 12 mois, avec 12 mensualités égales ;
Sous la forme d’un engagement de 24 mois, avec 24 mensualités égales.
A l’issue de la livraison du site internet, le client aura les codes d’accès pour accéder au back-office de son site internet, et ce afin de lui permettre de gérer les pages de son site web.
Toute commande passé via le site internet www.ibdeo.fr constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Client et le Prestataire.
La SARL IBDEO se réserve le droit d’annuler ou de refuser toute commande d’un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d’une commande antérieure.
ARTICLE 3 – Tarifs
Les Services proposés par le Prestataire sont fournis aux tarifs en vigueur sur le site internet www.ibdeo.fr selon le devis établi par le prestataire, lors de l’enregistrement de la commande par le Prestataire. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.
Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Prestataire dans les conditions précisées sur le site internet www.ibdeo.fr .
Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le site internet www.ibdeo.fr , le Prestataire se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment.
Ils ne comprennent pas les frais de traitement et de gestion, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet www.ibdeo.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.
Une facture est établie par le Prestataire et remise au Client lors de la fourniture des Services commandés.
ARTICLE 4 – Conditions de paiement
Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, selon les modalités précisées à l’article «Commandes» ci-dessus, par voie de paiement sécurisé :
– par virement sur le compte bancaire indiqué lors du devis ;
– par carte bancaire ;
– ou par prélèvement automatique pour les abonnements de 12 ou 24 mois, avec une échéance le 5 , le 15 ou le 25 du mois, déterminée selon la date de passation de commande.
Les données de paiement sont échangées en mode crypté grâce au protocole strype .
Pour la formule sans engagement de durée un paiement en trois fois est possible, selon les modalités suivantes 40% à la commande, 30% le mois suivant et le solde le mois d’après.
Cet acompte ne pourra en aucun cas être qualifié d’arrhes.
Le Prestataire ne sera pas tenu de procéder à la fourniture des Services commandés par le Client si le prix ne lui a pas été préalablement réglé en totalité dans les conditions et ci-dessus indiquées.
Les paiements effectués par le Client ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues par le Prestataire.
Le Prestataire propose également des Services sous la forme d’un abonnement avec un engagement de durée de 12 ou 24 mois, ainsi qu’un paiement en trois échéances, en cas de retard de paiement sur une mensualité, il sera appliqué des pénalités de retard dues de plein droit le jour qui suit la date de prélèvement de la mensualité impayée, sans qu’un rappel soit nécessaire. Le taux des pénalités de retard est égal à 12%.
En cas de mensualité impayée, il sera également appliqué une indemnité forfaitaire de recouvrement d’un montant de 40 euros par mensualité impayée.
ARTICLE 5 – Fourniture des Prestations
Les Services commandés par le Client, qui comprennent les prestations de
Création et réalisation de site internet ;
Maintenance technique de site internet ;
Création de logo ;
Création graphique ;
Optimisation de référencement.
seront fournis selon les modalités décrites à l’article 2 « Commandes » selon le délai indiqué dans le devis fourni, préalablement à la commande.
Le Prestataire s’engage à faire ses meilleurs efforts pour fournir les Services commandés par le Client, dans le cadre d’une obligation de moyen et dans les délais ci-dessus précisés.
Le Client s’engage à fournir au Prestataire l’ensemble des informations requises pour assurer l’exécution des services prévus aux présentes conditions générales de vente.
Si les services commandés n’ont pas été fournis dans un délai de 20 jours après la date indicative ci-dessus précisée, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L 216-2 L 216-3 et L241-4 du Code de la consommation. Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l’exclusion de toute indemnisation ou retenue.
Le Client s’engage à collaborer activement avec le Prestataire en lui fournissant dans les délais utiles les informations et documents nécessaires à la bonne exécution du contrat. Le Prestataire ne pourra être tenu pour responsable dû au non-respect de cet engagement par le Client.
ARTICLE 6 – Droit de rétractation
Compte tenu de la nature des services fournis, les commandes passées par le Client ne bénéficient pas du droit de rétractation. De plus, le droit de rétractation n’est pas de rigueur entre professionnels.
Le contrat est donc conclu de façon définitive dès la passation de la commande par le Client selon les modalités précisées aux présentes Conditions générales de Vente.
ARTICLE 7 – Responsabilité du Prestataire – Garantie
Le Prestataire garantit, conformément aux dispositions légales et sans paiement complémentaire, le Client, contre tout défaut de conformité ou vice caché, provenant d’un défaut de conception ou de réalisation des Services commandés.
Afin de faire valoir ses droits, le Client devra informer le Prestataire, par écrit, de l’existence des vices ou défauts de conformité dans un délai maximum 7 jours à compter de la fourniture des Services.
Le Prestataire remboursera ou rectifiera ou fera rectifier (dans la mesure du possible) les services jugés défectueux dans les meilleurs délais et au plus tard dans les 7 jours suivant la constatation par le Prestataire du défaut ou du vice. Le remboursement s’effectuera par crédit sur le compte bancaire du Client ou par chèque bancaire adressé au Client.
La garantie du Prestataire est limitée au remboursement des Services effectivement payés par le Client et le Prestataire ne pourra être considéré comme responsable ni défaillant pour tout retard ou inexécution consécutif à la survenance d’un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence française.
Toutefois, l’obligation de garantie du Prestataire est exclue dans les cas constatés de dysfonctionnements suivants :
Dus à une mauvaise utilisation du client ;
Suite à une intervention du client ou d’un tiers autre que le Prestataire ;
Correspondants à une clause de non responsabilité des présentes conditions générales de vente ;
Suite à une négligence, à un défaut de gestion ou de maintenance du Client.
Les Services fournis par l’intermédiaire du site Internet www.ibdeo.fr du Prestataire sont conformes à la réglementation en vigueur en France. La responsabilité du Prestataire ne saurait être engagée en cas de non respect de la législation du pays dans lequel les Services sont fournis, qu’il appartient au Client, qui est seul responsable du choix des Services demandés, de vérifier.
De même la responsabilité du Prestataire ne saura être retenu, en cas de panne de réseau internet, du client ou de lui-même, de son fait ou non, ne permettant pas le client d’accéder à sa formation en ligne.
Concernant le référencement il est encore une fois précisé que le Prestataire n’est tenu que d’une obligation de moyens et non de résultat.
Pour permettre au Prestataire d’accomplir sa mission, le Client doit lui fournir une base de contenu, la responsabilité du Prestataire ne saurait être mise en cause, si le client ne lui fournit pas de contenu, ou si le contenu fournit porte atteinte aux tiers, illégal ou autres. De manière général, le Prestataire ne peut être tenu responsable des contenus fournit par le client.
ARTICLE 8 – Informatiques et Libertés
En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l’établissement des factures, notamment.
Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l’exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.
Le traitement des informations communiquées par l’intermédiaire du site internet www.ibdeo.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d’information utilisé assurant une protection optimale de ces données.
Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d’un droit d’accès permanent, de modification, de rectification, d’opposition de portabilité et de limitation du traitement s’agissant des informations le concernant.
Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet www.ibdeo.fr .
ARTICLE 9 – Propriété intellectuelle
Le contenu du site internet www.ibdeo.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois françaises et internationales relatives à la propriété intellectuelle.
Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.
En outre, Le Prestataire reste propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle sur les photographies, présentations, études, dessins, modèles, prototypes, etc, réalisés (même à la demande du Client) en vue de la fourniture des Services au Client, pendant la durée de l’engagement. Le Client s’interdit donc toute reproduction ou exploitation desdites études, dessins, modèles et prototypes, etc, pendant la durée d’engagement, sans l’autorisation expresse, écrite et préalable du Prestataire qui peut la conditionner à une contrepartie financière.
Le client doit impérativement s’assurer qu’il est propriétaire de tous les droits de propriété intellectuelle d’éléments qui transmettraient au Prestataire, de sorte que les éléments présents sur son site internet ne porte pas atteinte aux droits des tiers.
ARTICLE 10 – Droit de publicité
Le Client s’engage à faire figurer en bas de chaque page de son site internet la mention discrète « créé par IBDEO » et éventuellement accompagnée d’un lien pointant www.ibdeo.fr, et d’un logo.
ARTICLE 11 – Propriété du site – Nom de Domaine – Hébergement
Une fois la prestation intégralement payée par le Client, ce dernier devient propriétaire du site internet créé par le Prestataire, ainsi que du nom de domaine et de l’hébergement qui ont été créé pour lui. Le transfert de propriété est effectué dès lors que la prestation est intégralement réglée.
ARTICLE 12 – Imprévision
Les présentes Conditions Générales de Vente excluent expressément le régime légal de l’imprévision prévu à l’article 1195 du Code civil pour toutes les opérations de Services du Prestataire au Client. Le Prestataire et le Client renoncent donc chacun à se prévaloir des dispositions de l’article 1195 du Code civil et du régime de l’imprévision qui y est prévu, s’engageant à assumer ses obligations même si l’équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s’avèrerait excessivement onéreuse et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.
ARTICLE 13 – Exécution forcée en nature
En cas de manquement de l’une ou l’autre des Parties à ses obligations, la Partie victime de la défaillance dispose du droit de requérir l’exécution forcée en nature des obligations découlant des présentes. Conformément aux dispositions de l’article 1221 du Code civil, le créancier de l’obligation pourra poursuivre cette exécution forcée après une simple mise en demeure, adressée au débiteur de l’obligation par lettre recommandée avec accusé de réception demeurée infructueuse, sauf si celle-ci s’avère impossible ou s’il existe une disproportion manifeste entre son coût pour le débiteur, de bonne foi, et son intérêt pour le créancier.
ARTICLE 14 – Force majeure
Les Parties ne pourront être tenus pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d’un cas de force majeure, au sens de l’article 1218 du Code civil.
La Partie constatant l’événement devra sans délai informer l’autre partie de son impossibilité à exécuter sa prestation et s’en justifier auprès de celle-ci. La suspension des obligations ne pourra en aucun cas être une cause de responsabilité pour non-exécution de l’obligation en cause, ni induire le versement de dommages et intérêts ou pénalités de retard.
L’exécution de l’obligation est suspendue pendant toute la durée de la force majeure si elle est temporaire et ne dépasse pas une durée de 3 jours. Par conséquent, dès la disparition de la cause de la suspension de leurs obligations réciproques, les Parties feront tous leurs efforts pour reprendre le plus rapidement possible l’exécution normale de leurs obligations contractuelles. A cet effet, la Partie empêchée avertira l’autre de la reprise de son obligation par lettre recommandée avec demande d’avis de réception ou tout acte extrajudiciaire. Si l’empêchement est définitif ou dépasse une durée de 3 jours, les présentes seront purement et simplement résolues selon les modalités définies à l’article «Résolution pour force majeure».
Pendant cette suspension, les Parties conviennent que les frais engendrés par la situation seront à la charge de la partie empêchée.
ARTICLE 15 – Droit applicable – Langue
Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies et soumises au droit français.
Les présentes Conditions Générales de Vente sont rédigées en langue française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues étrangères, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – Litiges
Tous les litiges auxquels les opérations d’achat et de vente conclues en application des présentes conditions générales de vente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pu être résolues entre le vendeur et le client seront soumis auprès de la juridiction compétente, le Tribunal de Commerce de BORDEAUX.
Le Client est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.
Le client, constatant qu’une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l’article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d’obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l’informatique et des libertés.
ARTICLE 17 – Information précontractuelle – Acceptation du Client
Le Client reconnaît avoir eu communication, préalablement à la passation de sa commande et à la conclusion du contrat, d’une manière lisible et compréhensible, des présentes Conditions Générales de Vente et de toutes les informations listées à l’article L. 221-5 du Code de la consommation, et notamment les informations suivantes :
les caractéristiques essentielles des Services, compte tenu du support de communication utilisé et du Service concerné ; –
le prix des Services et des frais annexes ;
en l’absence d’exécution immédiate du contrat, la date ou le délai auquel le Prestataire s’engage à fournir les Services commandés ;
les informations relatives à l’identité du Prestataire, à ses coordonnées postales, téléphoniques et électroniques, et à ses activités, si elles ne ressortent pas du contexte,
les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en oeuvre ;
les fonctionnalités du contenu numérique et, le cas échéant, à son interopérabilité ;
la possibilité de recourir à une médiation conventionnelle en cas de litige ;
les informations relatives au droit de rétractation (existence, conditions, délai, modalités d’exercice de ce droit et formulaire type de rétractation), aux modalités de résiliation et autres conditions contractuelles importantes.
les moyens de paiement acceptés.
Le fait pour une personne physique (ou morale), de commander sur le site Internet www.ibdeo.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Services commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Prestataire.
